Les moyens de vidéo-protection à Rueil-Malmaison
Au 31 décembre 2018, la commune dispose de 117 caméras qui filment en permanence le domaine public, après autorisation de l’autorité préfectorale. La ville a créé également en 2005, un Centre de Supervision Urbaine (CSU) fonctionnant, 24h/24h et 7j/7j. Une dizaine d’opérateurs de vidéosurveillance de la police municipale sont habilités à y travailler.
Au sein du CSU, des écrans affichent en direct les images filmées par les caméras implantées sur la commune. Ce dispositif permet ainsi aux opérateurs et aux agents de police municipale de réagir rapidement et de manière coordonnée au profit de la sécurité des personnes et des biens situés sur le territoire communal.
La vidéo-verbalisation
La vidéo-verbalisation a été mise en place en 2016. Cinq secteurs de la ville sont actuellement couverts par ce dispositif. Les infractions au stationnement sont détectées et constatées en direct par images vidéo.
Les caméras individuelles
Rueil-Malmaison a fait le choix d’équiper les agents de la police municipale de 30 caméras individuelles haute définition.
La mise en place des caméras individuelles a pour finalités :
- de prévenir tout incident au cours des interventions des agents de la police municipale ;
- de constater les infractions et de poursuivre leurs auteurs, par la collecte des preuves ;
- de concourir à la formation et à la pédagogie des agents de police municipale.
Ce dispositif s’inscrit dans la politique générale de prévention de la délinquance et de répression des infractions, développée sur l’ensemble du territoire de la commune. Il s’appuie sur le code de la sécurité intérieure (articles L. 241-2 et R.241-6 à R.241-15), la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que sur l’arrêté du 25 juillet 2019 de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Il est à préciser que l’enregistrement n’est pas permanent : il dépendra des circonstances et du comportement des personnes concernées. Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal lumineux indique si la caméra est en fonctionnement.
Le Maire de Rueil-Malmaison est seul responsable du traitement des caméras individuelles.
Caméras individuelles : accès aux données collectées
Les images captées par les caméras individuelles sont conservées 6 mois.
Seuls le responsable de la police municipale et les agents individuellement désignés et habilités peuvent accéder aux données.
Les destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d’en connaître, sont :
- le Maire,
- les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales,
- les agents en charge de l’instruction des dossiers disciplinaires,
- les agents chargés de la formation professionnelle.
Caméras individuelles : droits des personnes concernées
En référence à l’article R 241-15 du code de la sécurité intérieure (CSI), l’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur ce présent site internet.
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R. 241-9 du CSI.
Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi susvisée s’exercent directement auprès du maire. Ces droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions, en application des 2° et 3° du II et III de l’article 70-21 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dans les conditions prévues par l’article 70-2 de la même loi, en s‘adressant à :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80175
75334 Paris cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22 / Fax : 01 53 73 22 00
