Légalisation de signature
La démarche est à effectuer auprès du service des Affaires générales, situé dans le hall de l’Hôtel de Ville, ou dans une mairie de village. Elle ne concerne que les résidents rueillois.
Documents pouvant justifier d’une légalisation de signature
- Les procurations demandées par les notaires ;
- Les cautions solidaires pour les locations ;
- Les porte-forts (contrat par lequel une personne (le promettant ou porte-fort) s’engage au profit d’une autre (le bénéficiaire) à ce qu’un tiers ratifie ou exécute un engagement) ;
- Les reconnaissances de dettes ;
- Les prêts familiaux ;
- Les testaments olographes ;
- Les lettres de recommandation ;
- Les constats d’accident ;
- Les attestations d’emploi, de salaire ou fiches de paye émanant de sociétés privées.
Tous les documents doivent être rédigés en français. S’ils sont en langue étrangère, ils doivent être accompagnés d’une traduction française effectuée par un traducteur figurant sur les listes d’experts judiciaires établies par les Cours d’appel et de cassation.
Documents ne pouvant pas justifier d’une légalisation de signature
- Les actes émanant d’une autorité publique française et destinés à l’étranger (pour ces derniers vous pouvez vous rapprochez du Ministère des affaires étrangères) ;
- Les certificats médicaux ou authentifications d’actes médicaux (pour ces derniers vous pouvez vous rapprocher de l’Agence Régionale de Santé) ;
- Les certifications des actes sous seing privé, et les actes sous seing privé si un des signataires est une société tels qu’une attestation de transport, un certificat de conformité, un contrat commercial… (pour ces derniers vous pouvez vous rapprocher de la Chambre de Commerce et de l’Industrie) ;
- Les attestations de prêts de véhicule mentionnant qu’elles sont en direction de l’étranger ;
- Les attestations d’hébergement demandées par les consulats étrangers ;
- Les sorties de territoire pour l’étranger, exception faite pour l’Afrique du Sud qui oblige la légalisation de signature ;
- Les documents portant préjudice à un tiers ;
- Les actes contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
- La légalisation de signature sur une feuille blanche.
Documents à fournir obligatoirement
- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ;
- Justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du demandeur.
Coût et délais
La délivrance des légalisations de signature est gratuite.
Les documents sont légalisés et remis immédiatement en main propre au demandeur.
