La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Les précédents arrêtés de reconnaissance parus pour la commune de Rueil-Malmaison sont consultables au lien suivant : (rubrique « Reconnaissances de l'état de catastrophes naturelles »)
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Pour bénéficier d'indemnisation dans ce cadre, les personnes sinistrées doivent :
La Préfecture adresse cette demande au ministère de l'intérieur, accompagnée d'éléments techniques. Une commission interministérielle émet un avis favorable ou défavorable à la demande. Ensuite, le ministre de l'Intérieur accorde ou refuse la reconnaissance sollicitée de l'état de catastrophe naturelle. Un arrêté interministériel est alors publié au Journal Officiel. Cette décision est ensuite notifiée par le Préfet à la commune demandeuse. Si l'état de catastrophe naturelle est reconnu, le maire doit informer sans délai ses administrés qui disposent de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour contacter leur assurance. |
Qui peut bénéficier de la garantie ?
Toute personne physique ou morale (y compris les collectivités territoriales), qui a souscrit un contrat d'assurance couvrant les risques incendie, dommages aux biens (meubles, vêtements, véhicules terrestres à moteur...) ou perte d'exploitation.
Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076
À quels dommages s'applique la garantie ?
La garantie s'applique aux dommages ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un phénomène naturel. Il s'agit des phénomènes suivants :
- Inondation par débordement de la Seine
- Inondation par ruissellement et coulée de boue associée
- Inondation par remontée de nappe phréatique
- Mouvement de terrain (hors sécheresse)
- Sécheresse/Réhydratation des sols (mouvements de terrains différentiels dus à la sécheresse géotechnique)
- Séisme
- Vent cyclonique (vents violents associés à un cyclone tropical)
Il doit y avoir un lien direct entre l'événement et les dommages subis. Ainsi, la garantie est limitée aux dommages matériels directs, c'est-à-dire à ceux portant atteinte à la structure ou à la substance même de la chose assurée.
Quelles sont les exclusions ?
Cette procédure ne concerne pas :
- L’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent (toitures endommagées, tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d’un arbre ou la cheminée d’un voisin…), à l’exception des vents cycloniques dans les DOM,
- La grêle,
- Le poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures et les chéneaux,
- L’humidité due à la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l’intérieur du bâtiment assuré et détruit ou endommagé par l’un de ces phénomènes naturels, pour lesquels la garantie dite « tempête » ou « catastrophes naturelles » entre en jeu.
Sont également exclus :
- Les dommages corporels,
- Les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées,
- Les biens exclus par l’assureur, par autorisation du bureau central de tarification,
- Les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d’assurance dommages (terrains, plantations, murs d’enceinte, clôtures,…),
- Les dommages indirects tels que les frais de déplacement, pertes de loyer, remboursements d’honoraires d’experts
- Les dommages indirectement liés à la catastrophe (dommages aux appareils électriques ou aux congélateurs dus à une coupure de courant)
- Les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment (qui suivent le régime des calamités agricoles)
- Les dommages aux biens généralement non assurables des collectivités (voiries, digues, sépultures, ouvrages de génie civil…) qui relèvent de la solidarité nationale sont également exclus.
Quelles sont les démarches à effectuer par les sinistrés ?
Les sinistrés doivent immédiatement signaler le sinistre à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l'état de catastrophe naturelle et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis.
Quelles sont les démarches à effectuer par le maire ?
Dès qu'une catastrophe naturelle au sens de la définition ci-dessus se produit, le maire doit signaler aux sinistrés qu'ils doivent déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d'un sinistre classique)
Suite aux signalements effectués en mairie, le service référent (service Environnement) dépose une demande auprès des services de l’Etat par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée. Le dossier est instruit par le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) de la préfecture des Hauts-de Seine qui, après avoir collecté l'ensemble des rapports nécessaires à l'analyse du dossier (rapports météo, DREAL, DDT...) l'adresse au ministère de l'intérieur.
Les conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Le dossier constitué est soumis à l'examen d'une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.
Trois cas sont à envisager :
- La commission émet un avis favorable, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel.
- La commission émet un avis défavorable, l'intensité anormale de l'agent naturel n'a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel. Dans ces deux cas, dès parution au Journal Officiel de l'arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d'une motivation, aux maires qui informent leurs administrés. Un communiqué dans la presse locale est diffusé par la préfecture.
- La commission ajourne le dossier dans l'attente d'informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.
Mise en jeu de la garantie
La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française de l'arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. Cet arrêté détermine les zones et les périodes où se situe la catastrophe ainsi que l'agent naturel qui en est la cause.
Quel est le principe d'indemnisation ?
Après publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, l'indemnisation est effectuée par l'assureur du propriétaire du bien. Elle intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens".
Les obligations : Les assurés disposent d'un délai de 10 jours au maximum après publication de l'arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.
Les délais : Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l'obligation d'indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l'état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel.
Les procédures d'expertise et d'indemnisation
La déclaration d'assurance
Si votre commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, vous devez déclarer le sinistre, par courrier recommandé avec accusé de réception, à votre assurance dans les 10 jours qui suivent la publication de l’arrêté au journal officiel.
Vous pouvez éventuellement joindre des photos à votre déclaration. Vous pouvez aussi faire établir un constat d'huissier attestant de l'ensemble des dommages.
Plusieurs cas de réponses sont possibles :
- Soit l’assureur vous demande de faire établir vous-même des devis de réparation auprès d’entreprises de votre choix. Après transmission de ces devis, l’assureur décidera du bien-fondé de l’indemnisation et des montants alloués pour les réparations.
- Soit l’assureur missionne un expert pour faire un diagnostic plus précis et envisager des solutions de réparations adaptées.
L'expertise
L’expert doit déterminer la réalité du lien entre vos désordres et la catastrophe naturelle survenue. Lorsque la sécheresse est le phénomène impliqué, il peut par exemple demander la réalisation d’une étude de sol par un cabinet géotechnique. Cette étude est généralement prise en charge par l’assurance.
Après ou pendant l'analyse des désordres, et si l’origine du sinistre semble liée à la catastrophe survenue, il consulte des entreprises spécialisées pour évaluer le montant des travaux de réparation.
L'expert rédige ensuite un rapport d’expertise comprenant ses constatations, son avis sur les désordres ainsi que les études techniques et devis relatifs à la réparation de votre habitation. Puis le rapport est transmis par l'expert à votre assureur.
Réponse de l'assurance
L'assurance peut refuser de vous indemniser si, au vu du rapport de l'expert, elle estime que le sinistre n'est pas lié à la catastrophe naturelle survenue. Le dommage doit être «direct» c’est-à-dire découlant exclusivement d’un agent naturel d’intensité anormale sur un bien assuré.
Si l'assureur accepte de prendre en charge les travaux, il vous adresse une proposition d'indemnisation basée sur les devis dont il dispose. Si vous acceptez la proposition, deux possibilités s'offrent à vous. Soit l'assureur vous verse le montant de l'indemnité, charge à vous de faire réaliser les travaux. Soit vous déléguez à votre assureur le soin de régler directement les entreprises (procédure de la délégation de paiement).
Une franchise sera appliquée par l'assureur sur le montant de l'indemnisation (en général pour le premier désordre: 1520€)
Vous êtes concerné par des dommages matériels en lien avec un phénomène naturel couvert par la garantie catastrophe naturelle ? Vous pouvez effectuer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès du service Environnement en remplissant le formulaire suivant : https://survey123.arcgis.com/share/4e050df8e90b4444814526ff52a235e4?portalUrl=https://geo.mairie-rueilmalmaison.fr/portal
