Impôts locaux

Taxe d’habitation, taxe foncière, base d’imposition… Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur les impôts locaux de Rueil-Malmaison sur cette page.

Quels sont les différents impôts locaux ?

La Taxe d'habitation

Cette taxe locale est due par toutes les personnes qui ont la libre disposition d'un logement en l'état d'être habité au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxe est perçue par la commune. Elle contribue au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs... Elle concerne les ménages locataires et propriétaires occupants.

Les Taxes foncières

La taxe foncière sur le bâti concerne chaque année les propriétaires de biens immobiliers, qu'ils soient ménages ou entreprises. La taxe foncière sur le non bâti concerne, comme son nom l’indique, les propriétés non bâties (terrains...). La taxe finance le budget de la commune et du département dans lequel se situe la commune.

La TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères)

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une taxe prélevée pour financer la collecte et le traitement des déchets. Elle est perçue depuis le 1er janvier 2016 par l’Etablissement Public Territorial Paris Ouest la Défense (POLD). Elle est payée par les ménages et les entreprises soit directement lorsqu'ils sont propriétaires soit sous forme de charge dans le cas des occupants. Elle apparaît sur la feuille d’impôts des taxes foncières.

Quelle est la base d’imposition de mes impôts locaux ?

Pour la taxe d'habitation : la valeur locative de votre logement apparaît sur la première ligne du détail du calcul de votre taxe d'habitation (en page 4). Elle est évaluée par les services fiscaux. Plusieurs éléments entrent dans sa détermination : superficie (critères principal de calcul), éléments de confort (chauffage, sanitaires, etc…), qualité de la construction, situation géographique du bien. Elle fait l'objet chaque année d'une réévaluation forfaitaire par la Loi de finances de l’Etat pour tenir compte de l'inflation.

Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : La base d'imposition correspond à 50% de la valeur locative afin de tenir compte des frais d'entretien des immeubles engagés par les propriétaires. Les personnes âgées ou handicapées peuvent être exonérées sous conditions de ressources.

Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : La base d'imposition est constituée de 80% de la valeur locative. Des exonérations existent pour les terrains exploités pour l’agriculture.

Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol et fixé au sol à perpétuelle demeure mais également les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie même s’ils ne sont retenus que par des amarres (exemple les péniches). 

La valeur locative moyenne (VLM) est propre à chaque collectivité. La VLM est égale à la somme de toutes les valeurs locatives de la commune divisée par le nombre de locaux imposables (habitations, garage, annexes…). Cette valeur locative moyenne servira au calcul des abattements.

La valeur locative brute :

La valeur locative brute est la base du calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La valeur locative brute correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s’il était loué dans les conditions normales du marché locatif de 1970.

Dans chaque collectivité locale, des locaux de référence ont été déterminés. Ils servent de comparaison pour l’évaluation des locaux de même nature situés sur le territoire de la commune.

Pour tenir compte de l’érosion monétaire et de l’évolution du marché locatif, depuis 1970, la valeur locative cadastrale est revalorisée chaque année au niveau national dans le cadre de Loi de finances.

Pour obtenir la valeur locative brute d’un bien, la Direction Générale des Finances Publiques prend en compte plusieurs paramètres propres à ce bien :

• La surface réelle en m² des pièces et annexes quelle que soit leur hauteur sous plafond ;
• Les éléments de confort convertis en m² (chauffage, gaz, eau, électricité, point d’eau, douche, baignoire, W.C., etc.) ;
• L’état d’entretien du bâtiment ;
• La situation géographique et environnement.

Être exonéré de taxe d’habitation selon ses revenus

Pour être exonéré de taxe d’habitation, votre revenu fiscal de référence de l’année qui précède celle de la taxation ne doit pas excéder un certain montant qui évolue chaque année et qui dépend du nombre de parts retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. 

Être exonéré de taxe d’habitation avec le dégrèvement « Macron »

Emmanuel Macron prévoyait dans son programme électoral d'exonérer de taxe d'habitation 80% de ceux qui en sont actuellement redevables. Sont concernés les ménages au revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 27 000 euros pour la première part de quotient familial. Les bénéficiaires de cette mesure ont vu baisser de 30% leur taxe d'habitation en 2018. Cette réduction sera de 65% en 2019 avant une sortie totale de l'impôt en 2020.

Pour bénéficier de cette réduction, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente du foyer ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

• 27 000 € pour 1 part de quotient familial
• 35 000 € pour 1,5 part de quotient familial
• 43 000 € pour 2 parts de quotient familial
• + 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire

A noter que la perte de produit fiscal est intégralement compensée par l’Etat vis-à-vis de de la commune

La politique fiscale en 2018

Conformément aux engagements du Maire en 2014, les taux d’imposition de la taxe d’habitation et de la taxe foncière n’ont pas augmenté depuis 2016.

En 2017 et 2018, 0 % d’augmentation d’impôts !

Aussi, si votre fiscalité a évolué, cela peut être dû à 3 cas :

• Cas n°1 : votre taxe d’habitation augmente car la surface de votre domicile a changé
• Cas n°2 : votre taxe d’habitation augmente car votre situation familiale a changé
• Cas n°3 : votre taxe d’habitation évolue à la hausse ou la baisse car vous bénéficiez d’une exonération de l’Etat en raison de vos faibles revenus.

Les abattements obligatoires et facultatifs

La politique d’abattement mise en place par la ville de Rueil-Malmaison permet de la situer dans la moyenne départementale en matière de prélèvement de taxe d’habitation par habitant.

Abattement pour personnes à charge :

Cet abattement est obligatoire, il est de 15 % de la valeur locative moyenne pour les deux premières personnes à charge. A partir de la troisième personne à charge, cet abattement est de 25 % de la valeur locative moyenne (soit le taux maximum).

Sont considérées comme personnes à charge pour le calcul des abattements :

• Les enfants du contribuable, de son conjoint ou les enfants recueillis qui sont pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Attention : ne sont pas concernés ceux pour lesquels le redevable déduit de ses revenus imposables une pension alimentaire ;
• Les ascendants du contribuable et ceux de son conjoint remplissant les trois conditions suivantes : être âgé de plus de 70 ans ou infirme, résider avec lui, satisfaire à certaines conditions de ressources.

Abattement général à la base :

Cet abattement est facultatif et ne s’applique qu’à l’habitation principale. Il peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne. La Ville de Rueil-Malmaison l’a fixé au taux maximum de 15 %.

Cet abattement représente une réduction de la taxe d’habitation d’environ 229 € pour tous les foyers.

Abattement spécial pour les personnes handicapées ou invalides :

Cet abattement facultatif a été voté le 2 juin 2009 par le Conseil Municipal et il est égal à 10% de la valeur locative moyenne. Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

• Etre titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
• Etre titulaire de l’allocation aux adultes handicapés ;
• Etre atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
• Etre titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
• Occuper son habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions 1 à 4 citées ci-dessus.

Les exonérations de la Ville

La ville de Rueil-Malmaison a décidé d’exonérer partiellement de taxe foncière les contribuables qui réalisent des travaux d’économie d’énergie dans les biens construits avant 1989. Cette exonération est égale à 50 % du montant de la taxe foncière et s’applique pendant trois ans.

Ainsi la politique d’abattement permet de situer Rueil-Malmaison dans la moyenne départementale en matière de prélèvement de taxe d’habitation par habitant.