Enquêtes publiques

Une enquête publique est une procédure préalable à la réalisation d’une opération d’aménagement ou de modification d’un document de planification.

Une enquête publique est une procédure codifiée et réglementaire, préalable à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’une procédure de modification d’un document de planification (plan local d’urbanisme, règlement local de publicité…).

L’objectif de l'enquête est d'informer le public sur le projet proposé par la collectivité et de recueillir les éventuelles observations des Rueillois sur un registre spécifiquement mis à leur disposition. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête chargé du dossier examine les observations recueillies et rend un rapport à la collectivité afin d'éclairer la décision qui en découlera et d’adapter le projet en conséquence.

Conformément à la législation en vigueur, les documents soumis à enquête publique et le rapport du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition des administrés durant un an.