Demandes d’actes d’état civil

La délivrance des actes d’état civil est une formalité gratuite

Les documents peuvent être obtenus sur présentation d’une pièce d’identité et sur mention des noms et prénoms des parents de la personne concernée.

 

La demande peut être réalisée :

  • En ligne sur ce lien ;
  • Par courrier postal adressé au service état civil, accompagnée de la copie de la pièce d’identité ;
  • Directement auprès du service état civil.

Copies intégrales et extraits avec filiation :

Une copie intégrale de l’acte de naissance ou de l’acte de mariage peut être demandée par :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse, son partenaire de PACS ;
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent) ;
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant majeur) ;
  • ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

À noter

La communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

Acte de décès

Une copie de l’acte de décès peut être remise à toute personne qui en fait la demande.