Déclaration préalable
La ville de Rueil-Malmaison accorde une grande importance à la qualité architecturale sur son territoire. Le service du Droit des Sols vous conseille de vous rapprocher d’un architecte ou de prendre conseil auprès du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) des Hauts-de-Seine.
Une déclaration d’achèvement de travaux devra être déposée à la fin des travaux en trois exemplaires. Une visite de conformité pourra être effectuée afin de vérifier que les travaux ont été réalisés conformément à la déclaration préalable.
Attention : La réalisation de travaux non conformes à l'autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d'urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale.
Travaux concernés par la déclaration préalable
- Construction nouvelle (véranda, garage, dépendance, abri de jardin…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 et 20 m2 (40m² dans certains cas) ;
- Construction d’une piscine de moins de 100 m2 d’emprise au sol ;
- Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou d’une porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade, clôture) ;
- Travaux de ravalement ;
- Changement de destination d'un local (transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
- Division d’un terrain en vue de construire réalisée par un géomètre-expert.
Il est conseillé de se rapprocher du service du Droit des Sols afin de vérifier si les travaux relèvent bien d’une déclaration préalable.
Documents à fournir obligatoirement suivant les cas
- Le formulaire CERFA de la Déclaration préalable ;
- Un plan de situation, soit un plan de la ville qui indique où se situent les travaux ;
- Un plan de masse coté avant et après travaux, à l’échelle ;
- Un plan de coupe du terrain avant et après travaux, à l’échelle ;
- Un plan des façades avant et après travaux et/ou de toitures coté et à l’échelle ;
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet d’ensemble dans son environnement ;
- Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement ;
- Une photographie permettant de situer le terrain dans un environnement proche ;
- Une photographie permettant de situer le terrain dans un environnement lointain ;
- Une notice descriptive (en secteurs protégés).
Des pièces complémentaires pourront être demandées dans le premier mois du dépôt du dossier. L’ensemble des documents demandés devra être fourni en 5 exemplaires couleurs.
Délai d’instruction et durée de validité
Le délai pour instruire votre demande de déclaration préalable est d’un mois et il pourra être majoré d’un mois supplémentaire si la parcelle se situe notamment dans un périmètre de protection d’un monument historique ou en site inscrit.
La durée de validité de la Déclaration préalable est de trois ans. Ce délai peut être prorogé deux fois d’un an. La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire au moins deux avant l'expiration du délai de validité de la décision sur la déclaration préalable.
