Commerçant / Entreprise
L'occupation du domaine public est soumise à une réglementation fixée par un arrêté municipal. Les tarifs d'occupation sont fixés par la Ville et diffèrent selon le type de commerce (fixe ou mobile), les animations, les travaux et chantiers en cours.
Réglementation en vigueur
La réglementation est fixée par l'arrêté municipal 2010/0763 du 4 mars 2010. Celui-ci définit les dispositions administratives et techniques relatives aux autorisations d'occuper le domaine public. Elles sont délivrées d'une part pour les besoins des activités commerciales fixes et mobiles et d'autre part pour les travaux et les chantiers. Cela ne concerne pas les emplacements des marchés forains. Cet arrêté s'applique sur la voirie communale de Rueil-Malmaison, à toute occupation du domaine public et de ses dépendances affectées à l’usage du public (chaussée, trottoirs, places, parcs de stationnement, etc.) par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation préalable par voie d’arrêté municipal délivré par le Maire ou l'adjoint délégué à cet effet.
Tarifs applicables
Les tarifs diffèrent selon le type de commerce et selon la situation géographique de la partie du domaine public à occuper. Ces tarifs sont modifiés chaque année lors du Conseil municipal.
Demandes d’autorisation
Toute demande d’autorisation d’occupation du domaine public doit être accompagnée des documents suivants :
- extrait K-bis du registre du commerce datant de moins de trois mois,
- plan de situation (croquis au 1/100ème) de l’utilisation du domaine public accompagné d’un descriptif de l’aménagement,
- copie du document d’assurance pour l’exploitation du domaine public, quelle qu'en soit la forme (terrasse/ publicité / automate …),
- copie de l’attestation de conformité du matériel exposé.
Le dossier est à retourner au Service Commerce Artisanat ou par mail à : commerce.artisanat@mairie-rueilmalmaison.fr
