Changement d'usage

Le changement d’usage d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable relevant du code de la construction et de l'habitation, concerne le profil juridique d'un immeuble d'habitation qui fait l'objet d'une protection particulière dans certains cas. Elle ne doit pas être confondue avec la notion de destination qui relève du code de l'urbanisme (ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé).

Depuis la délibération du Conseil Municipal n°224 du 12 octobre 2009, la ville de Rueil-Malmaison est compétente pour délivrer des demandes de changement d’usage d’un local d’habitation en local pour profession libérale réglementée.

La liste des professions libérales réglementées est à la disposition des administrés.

Pour les professions libérales réglementées, le local appelé à changer d’usage doit présenter une surface inférieure à 70 m², sous réserve, toutefois de la conservation des pièces humides (cuisine et salle de bains) afin de faciliter le retour à l’habitation lors de la cessation d’activité.

Un groupement de personnes exerçant une profession libérale réglementée peut bénéficier d’un changement d’usage d’un ou plusieurs logements dans la limite de 200 m² maximum de surface de plancher, sans qu’il soit nécessaire d’y maintenir une résidence principale et sous réserve de la conservation des pièces humides. Un groupement peut s’entendre comme un groupe de personnes physiques représentées par une personne morale.

Documents à fournir 

Se rapprocher du service Droit des Sols

Le délai d’instruction de votre demande de changement d’usage est d’un mois.