Changement de nom

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible pour les personnes majeures de déposer un dossier de demande de changement de nom auprès de la mairie du lieu de naissance, ou de domiciliation.

Où faire sa demande ?

 

La demande accompagnée des documents nécessaires peut être remise par le demandeur par simple courrier ou en personne, sur rendez-vous, à l’officier de l’état civil. Aucune demande ne pourra être réceptionnée par mail.

À l’issue d’un délai d’un mois à la réception du dossier, le demandeur doit confirmer sur site, et sur rendez-vous, sa volonté de changer de nom devant l’officier de l’état civil pour finaliser cette formalité.

Document à fournir obligatoirement

  • Le formulaire Cerfa n°16229*01 complété
  • Une copie intégrale originale de l’acte de naissance du demandeur (- de 3 mois pour un acte français et – de 6 mois pour acte étranger) et des personnes concernées par le changement de nom (Conjoint(e), enfants, partenaire de Pacs)
  • Une copie de la pièce d'identité
  • Un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d'une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui + copie de sa pièce d'identité.

Pour les personnes de nationalité étrangère :

  • La production d’un certificat de coutume faisant état des dispositions étrangères applicables au nom et à la procédure de changement de nom (Consulat, avocat ou juriste)
  • Les actes d’état civil, de – de 6 mois, devront être apostillés ou légalisés si la réglementation du pays le prévoit