Cessions de commerce
Le droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux a été introduit par la loi 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce texte a été complété par la loi 2010-559 du 28 mai 2010 dite loi Ollier, relative à la réforme de l’urbanisme commercial. Ce dispositif législatif vise à doter les collectivités d’un outil pour redynamiser et maintenir la diversité commerciale. Ainsi, la Ville de Rueil a pu définir, par délibération du conseil municipal du 15 février 2008, des périmètres de sauvegarde des commerces de proximité.
De fait, avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial, situé dans ledit périmètre, le cédant doit en faire la déclaration à la commune.
Cette déclaration, accompagnée du bail commercial, doit mentionner les informations suivantes :
• le prix et les conditions de la cession envisagée ;
• l'activité de l'acquéreur pressenti ;
• le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail.
• le chiffre d'affaires réalisé par le cédant.
La déclaration préalable est obligatoire sous peine de nullité de la vente (prescrite au bout de 5 ans après la cession).
Pour toute information, veuillez contacter le service Commerce et artisanat de la Ville.
