Adoption d’un animal : le certificat d’engagement obligatoire

Adoptée le 3 novembre 2021, un renforcement de la loi contre la maltraitance animale et l’abandon a mis en place une nouvelle mesure, entrée en vigueur le 1er octobre 2022. Il s’agit du certificat d’engagement et de connaissance devenu obligatoire pour tout adoptant d’un nouvel animal de compagnie.

Ce certificat d’engagement doit-être signé au moins 7 jours avant l’adoption d’un animal de compagnie et aux détenteurs d’équidés. En le signant, les futurs propriétaires prennent conscience des besoins de l’animal et que l’adoption n’est pas une décision qui doit se prendre à la légère.

Ce certificat concerne l’adoption d’un chat, d’un chien, d’un lapin, d’un furet ou d’un équidé. Ce certificat peut être délivré par une personne titulaire de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) ou un équivalent : cela comprend les vétérinaires, éleveurs, responsables de refuge ou d’association de protection animale.

Avant l’adoption d’un animal, les adoptants doivent donc demander ce certificat, qu’ils seront invités à signer à tête reposée avant de prendre la décision de le signer.

En fonction de l’animal, le certificat indiquera les informations suivantes

  • Ses besoins quotidiens
  • Les obligations concernant son identification
  • Les implications financières et logistiques de l’acquisition de l’animal. Toute adoption a un coût et implique un investissement permanent.

En signant ce document, les adoptants s’engagent à respecter les besoins de l’animal.

À l’heure actuelle, aucune sanction n’est prévue pour les adoptants ne signant pas le certificat d’engagement ou les détenteurs qui ne le fournissent pas. Toutefois, un décret devrait prochainement les préciser. Il dévoilera le montant de l’amende pour les cédants qui délivrent un certificat non conforme ou qui ne vérifient pas la signature.

Pour rappel : L’abandon d’un animal est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.