Avis d'appel à candidatures pour la rétrocession d'un droit au bail commercial, 14 rue Hervet
Publié le - Mis à jour le
> Descriptif du droit au bail commercial
Le bail porte sur un local commercial d'une surface d'environ 20 m². Il bénéficie d'une très bonne visibilité sur un des principaux axes commerciaux de la Ville.
Il est situé au 14 rue Hervet à Rueil-Malmaison (92500)
Le local de plain-pied comprend une surface de vente, un WC et un débarras . Ce local n’est pas équipé d’une gaine d’extraction.
> Activités autorisées par le présent bail
L'acceptation d'une activité différente de celle du bail en cours restera soumise à l'accord préalable du bailleur et à son libre choix sans qu'aucune justification de quelque nature que ce soit ne puisse lui être demandée en cas de refus de sa part.
Afin de garantir la diversité de l’offre commerciale, sont exclues du présent appel à candidatures toutes activités susceptibles de générer des nuisances de quelque nature que ce soit et notamment les activités suivantes : - Bar licence IV, - Vente de gros et déstockage, - Services / Activités tertiaires, - Rachat d’or, commerce de monnaie, bureau de change, transfert d’argent, - Onglerie.
Tous travaux de réfection de la devanture ainsi que la pose d’une enseigne commerciale seront soumis aux règlements en vigueur et feront l’objet d’autorisations administratives auprès du service des Droits des Sols de la Mairie de Rueil-Malmaison.
> Conditions locatives
Le bail commercial en cours a pris effet le 12 janvier 2015 pour venir à expiration le 11 janvier 2024.
Le montant actuel du loyer annuel principal et global est de HUIT MILLE SEPT CENT VINGT-QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-SEIZE CENTIMES (8 724,96 EUR) hors charges payables mensuellement à terme à échoir le 1er de chaque mois,
Soit un loyer mensuel actuel de SEPT CENT VINGT-SEPT EUROS ET HUIT CENTIMES (727,08 EUR) hors charges. 8 Précision étant ici faite par le BAILLEUR qu’une provision sur charges pour un montant mensuel de TRENTE-CINQ EUROS (35,00 EUR) est en sus du montant du loyer. Soit un loyer mensuel à ce jour comprenant les charges d’un montant de SEPT CENT SOIXANTE-DEUX EUROS ET HUIT CENTIMES (762,08 EUR).
Ce loyer est révisable annuellement en fonction de la variation de l’Indice National des Loyers Commerciaux (ILC). Le BAILLEUR déclare ne pas avoir révisé le loyer depuis.
> Conditions de la reprise
La Ville de Rueil-Malmaison fixe le prix de rétrocession du bail à 36 000 EUR , auquel il conviendra d’ajouter les frais d’acte à la charge du preneur. A cette somme s’ajoute le remboursement au cédant du dépôt de garantie s'élevant à DEUX MILLE DIX EUROS (2 010,00 EUR). Le preneur aura la jouissance du local au jour de l’acte notarié.
> Délai de dépôt des candidatures
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 octobre 2024 à minuit.
En cas d’appel à candidatures infructueux à l’issue de cette date, la Ville de RueilMalmaison se réserve la possibilité de classer sans suite le présent appel à candidatures et de procéder à la publication d’un nouvel avis de rétrocession.
La Ville se réserve aussi le droit d’ouvrir des négociations avec les candidats sur les différents aspects du dossier.
Les candidatures devront être envoyées de préférence en format numérique à : commerce.artisanat@mairie-rueilmalmaison.fr ou déposées contre décharge en Mairie à : Mairie de Rueil-Malmaison Service Commerce, Artisanat et Marchés Forains 13, boulevard Foch 92500 RUEIL-MALMAISON
> Consultation du cahier des charges
Le cahier des charges de rétrocession du droit au bail commercial est consultable à la Mairie de Rueil-Malmaison, au Service Commerce, Artisanat et Marchés Forains, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Conformément à l'article R.214-12 du Code de l'Urbanisme, le Maire sera tenu de recueillir l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte de rétrocession accompagné du cahier des charges.
Pour les visites du local ou pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter Virginie Colin au 01 47 32 66 56 / virginie.colin@mairie-rueilmalmaison.fr
