Meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des locations saisonnières destinées à des personnes de passage, qui les occupent à des fins de tourisme et de villégiature, sans y élire domicile. 

Ces résidences sont déclarées et doivent correspondre à un logement décent (conditions minimales d'habitabilité et de confort).

A la demande des propriétaires, elles peuvent être classées par les services de l'État dans une catégorie officielle de 1 à 5 étoiles.

Démarche :

Depuis le 1er janvier 2019, les déclaration de meublés de tourisme doivent être effectuée sur la plateforme Touriz. Le déclarant se verra attribué un numéro d'enregistrement à 13 chiffres afin de déposer une annonce sur une plateforme privée. Cette déclaration s'effectue en ligne.

Pour information :

Pour séjourner dans ces établissements, les touristes devront s'acquitter d'une taxe de séjour dont le montant est fixé annuellement par la ville.

Changement d'usage :

Au regard du règlement du POLD du 24 septembre 2019, l’autorisation de changement d’usage d’un local destiné à l’habitation en vue de la location pour une courte durée de manière répétée à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile peut être accordée sans compensation pour :

- Une durée de trois ans non reconductible,

- Dans la limite d’une seule autorisation par personne physique

- Pour un logement décent tel que le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le pétitionnaire devra attester sur l’honneur du respect de cette disposition lors du dépôt de la demande.

Si ces conditions ne sont pas respectées : il est nécessaire de demander une autorisation de changement d'usage à titre réel (avec compensation).

Si ce logement appartient à une personne morale (dont les SCI, SARL de famille...), alors une autorisation de changement d'usage à caractère réel (avec compensation) est nécessaire.

Vous pouvez déposer votre demande en ligne en cliquant ici :