Information des acquéreurs et des locataires

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé une obligation d'information de l'acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non-bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques (PPR) prescrit ou approuvé.

La commune de Rueil-Malmaison est concernée par plusieurs PPR, aussi cette obligation d’information s’applique lors de chaque transaction /location immobilière.

 

À cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :

  • un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département
  • une déclaration sur les sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.

Comment remplir son état des risques ?

1) Utiliser un outil numérique

L'Etat met à disposition ci-dessous un outil numérique permettant de remplir plus facilement cet état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre d'informations à partir de son adresse ou du numéro de sa parcelle. Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d'informations disponibles sur le site internet de la préfecture ou d'informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis :

https://errial.georisques.gouv.fr/

 

Le document final, généré par cette application, vous permet aussi d'obtenir la liste des "sinistres indemnisés" sur votre commune. Si vous utilisez cet outil numérique, il n’est pas nécessaire de remplir en complément le modèle d’état des risques téléchargeable ci-dessous. En effet, le document généré par l’outil numérique reprend l’ensemble des informations présentes dans le modèle ci-dessous et a donc la même valeur juridique.

 

         2) Compléter un modèle d’état des risques téléchargeable ci-joint

Les informations qui doivent être rapportées sont arrêtées par le préfet de département. Les documents réglementaires et arrêtés disponibles au lien suivant :

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/rueil-malmaison-92-a3079.html

 

Pour de l’aide supplémentaire, vous pouvez consulter les liens suivants :

 

Enfin, le service Environnement reste à votre disposition au 01.47.32.65.65 ou par mail à environnement@mairie-rueilmalmaison.fr si vous rencontrez des difficultés à remplir votre état des risques ou souhaitez plus de renseignements.