Avis d'appel à candidatures pour la rétrocession d'un droit au bail commercial au 34 rue des Frères Lumière à Rueil-Malmaison

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A la suite de l'exercice par la Ville de Rueil-Malmaison de son droit de préemption commercial sur la cession d'un droit au bail commercial situé 34 rue des Frères Lumière à Rueil-Malmaison, et afin de conforter son action sur le commerce de proximité et garantir le respect de la diversité commerciale et artisanale en centre-ville, la Ville de Rueil-Malmaison lance un appel à candidatures afin de rétrocéder ledit droit au bail conformément aux articles R.214-12 et suivants du Code de l'Urbanisme. Le nouveau montant du droit au bail s'élève désormais à 6 000 euros.

Descriptif du droit au bail commercial

Le bail porte sur un local commercial d'une surface d'environ 70 m². Il bénéficie d'une très bonne visibilité sur un des principaux axes commerciaux de la Ville.

Il est situé au 34 rue des Frères Lumière à Rueil-Malmaison (92500)

Le local comprend une surface de vente en RDC de 35 m2, un wc et un sous-sol de 35 M2 , conformément au plan annexé (cf. Annexe 1). Ce local n’est pas équipé d’une gaine d’extraction.

Le bail commercial en cours a été renouvelé pour une durée de neuf années à partir du 1er juillet 2029 pour se terminer au 30 juin 2028 moyennant un loyer mensuel de 850 € hors charges et des charges mensuelles de 50 €.

Activités autorisées par le présent bail

Les activités ouvertes à candidature sont celles de services du quotidien et de commerces de proximité ( hors boucherie) 

Prix de rétrocession

Le prix de rétrocession du droit au bail commercial est fixé à 6 000 €. Au regard du montant du droit au bail, des facilités de paiement pourront être accordées par la Ville de Rueil-Malmaison à la demande du preneur. Dans ce cas, les 2 versements se feront dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de signature de l’acte de rétrocession. Les deux mensualités seront de 3 000 €.

A cette somme, s’ajoute le remboursement au cédant du dépôt de garantie s'élevant à21 000 € et les frais notariaux.

Délai de dépôt des candidatures

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 mai 2024 à minuit. Les candidatures devront être envoyées en format numérique à commerce.artisanat@mairie-rueilmalmaison.fr ou déposées contre décharge en Mairie à :

Mairie de Rueil-Malmaison
Service Commerce, Artisanat et Marchés Forains 13, boulevard Foch
92500 RUEIL-MALMAISON

Consultation du cahier des charges

Le cahier des charges de rétrocession du droit au bail commercial est consultable à la Mairie de Rueil-Malmaison, au Service Commerce, Artisanat et Marchés Forains, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Conformément à l'article R.214-12 du Code de l'Urbanisme, le Maire sera tenu de recueillir l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte de rétrocession accompagné du cahier des charges.