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Demande de raccordement au tout-à-l'égout

Conformément au code de la Santé Publique, renforcé par la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, chaque propriété privée doit être raccordée au réseau public d'assainissement par l'intermédiaire d'un branchement installé sous le domaine public.

 

NOTEZ que la Mairie ne fournit pas de certificat de raccordement, vous devez contacter une entreprise privée pour le faire établir.

Si vous n'êtes pas raccordé

Si vous n'êtes pas raccordé, vous avez plusieurs possibilités :

  1.  Adresser une demande écrite de raccordement à l'égout, précisant votre adresse, auprès du Service de la Voirie-Propreté.
  2. Télécharger et compléter le formulaire à renvoyer signé et à retourner impérativement par voie postale au Service Voirie-Propreté, 13 boulevard Foch 92502 Rueil-Malmaison cedex. Ce formulaire est également disponible en mairie.

 

Puis le Service de la Voirie-Propreté examinera avec vous les conditions techniques et financières de ce raccordement.

 

Après votre accord, un arrêté de branchement et le montant de votre participation financière vous seront envoyés. Le service posera un regard en limite de votre propriété et le raccordera sur la canalisation publique.

Délai maximum pour établissement du devis de branchement à l'égout : 3 semaines.

Délai de réalisation à compter de la réception du reçu de paiement de l'acompte de 70% : 2 mois.
 

Attention : Quelle que soit la demande, elle ne vaut pas autorisation. Vous devrez donc attendre l'accord du service de la voirie-propreté, sous forme d'arrêté municipal. 
Seuls les travaux de raccordement à l'intérieur de la propriété sont à la charge du pétitionnaire.

 

Le règlement communal d'assainissement complet disponible en téléchargement au bas de cette page et consultable auprès des services Voirie-Déplacements ou Voirie-Propreté.

 


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Documents à télécharger
Réglement d'assainissement Modalités financières de la partie publique des branchements d'assainissement à partir du 1er janvier 2015 Demande de branchement

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