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Voter par procuration

Cette procédure permet à un électeur (le mandant) de désigner un autre électeur de la commune (le mandataire) pour voter en ses lieux et place.

Qui peut établir une procuration ? 

Tout électeur ne pouvant être présent dans sa Commune de vote ou ne pouvant se déplacer pour les raisons suivantes (et uniquement celles-ci) :

  • Des obligations professionnelles, des raisons de santé, un handicap, ou l’assistance portée à une personne malade ou infirme
  • Des obligations de formation ou encore des vacances (pas un simple week-end),
  • une inscription sur les listes électorales d’une autre Commune que celle de sa résidence principale

Seules conditions, le mandant et le mandataire doivent tous deux être inscrits sur les listes électorales de la même Commune et jouir de leurs droits électoraux.

Comment établir une procuration ?

Le mandant doit se présenter en personne(*) au commissariat de police  où au Tribunal d’instance de Puteaux seuls habilités  à délivrer les procurations. Il devra donner toutes les informations relatives à son identité par tout moyen (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire...) et à son domicile. Il doit également indiquer les coordonnées de la personne qui recevra la procuration.

(*) Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande des personnes dont l’état de santé ou physique ne leur permet pas de se rendre au commissariat pour établir la procuration.

Attention : Une simple attestation sur l’honneur de l’électeur absent ou empêché mentionnant le motif pour lequel il ne peut voter personnellement suffit. Il n’est plus demandé de pièces justificatives de cet empêchement.
Consulter le site du Ministère de l’Intérieur à ce sujet

 

NOUVEAU 
 Le mandant peut desormais remplir en ligne et imprimer le formulaire CERFA qu'il présentera au guichet.

Où faire établir votre procuration ? 

Adressez-vous directement au
Commissariat de Police
13 rue Charles-Flocquet
tél. 01 41 39 49 00

Ou encore au

Tribunal d’Instance de Puteaux
131 avenue de la République
tél. 01 46 93 08 00 

Attention : un même mandataire ne peut disposer au maximum que de deux procurations :

- soit une seule établie en France
- soit deux établies à l’étranger
- soit une établie en France et une à l’étranger 


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