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Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour participer à un vote.

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour participer à un vote.

Suite à la Réforme Electorale Unique, la date de la clôture des inscriptions sur les listes électorales change. Désormais vous avez jusqu’à quelques semaines avant le scrutin pour vous inscrire.

Pour exemple, si vous souhaitez voter le dimanche 26 mai 2019 aux élections européennes, vous aurez jusqu’au samedi 30 mars 2019 pour effectuer votre démarche à l’Hôtel de ville, auprès du service des élections. Pour la démarche en ligne vous avez jusqu’au dimanche 31 mars à 23h59 (heure de dépôt figurant sur le tableau de bord du site de la procédure en ligne faisant foi). 


Instruction d'une demande et rôle de la nouvelle commission de contrôle

Au titre de l'article L. 18 du code électoral, le maire dispose d'un délai de cinq jours pour statuer sur une demande d'inscription sur les listes électorales à compter de son dépôt et de deux jours pour notifier cette décision à l'électeur intéressé.

Vous trouverez ci-joint,  l'arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargés de la régularité des listes électorales de votre commune qui doit être mise en place à l'occasion de la création du répertoire électoral unique.
 

 

Qui peut voter ?

  • Les Françaises et les Français âgés d’au moins 18 ans, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la loi (art. L-2 du code électoral) ;
  • Les ressortissants de l’Union Européenne, résidant en France, uniquement pour les élections municipales et européennes.

 

Pour voter à Rueil-Malmaison :

  • vous devez y résider depuis au moins six mois, ou y avoir votre domicile effectif,
    ou
  • figurer pour la deuxième fois consécutive sur l’une des contributions directes communales (taxe foncière, taxe d’habitation etc),
    ou
  • être fonctionnaire public assujetti à résidence.

Il est possible pour un électeur de l’Union européenne de s’inscrire sur les deux listes (européenne et municipale).

 

Comment s’inscrire ?

L’inscription sur les listes électorales est obligatoire pour participer à un vote (art. L9 du code électoral).

Si vous n’êtes pas inscrit ou si un changement d’adresse ou d’état civil est intervenu récemment, pensez à faire enregistrer votre nouvelle situation auprès du service élections de la Ville, au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin. 

Vous pouvez vous inscrire :

  • en ligne sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 en créant votre compte et en numérisant vos pièces justificatives ;
  • en vous rendant à l’Hôtel de ville auprès du service élections, ou en adressant un courrier postal (Hôtel de Ville, Service Elections, 13 boulevard Foch, 92500 Rueil-Malmaison);

Attention, les demandes adressées par mail ne sont pas recevables.

 

Documents à fournir obligatoirement (originaux et/ou photocopies)

Pour les citoyens français :

* Formulaire d'inscription CERFA n° 12669*02 (LP) à compléter ou demande sur papier libre.

* Justificatif d'identité (copie ou original passeport, copie ou original carte d'identite, expirée depuis maximum 5 ans).

Justificatif de domicile de moins de 3 mois : 

- toute facture établie au nom de l’électeur et correspondant à une adresse située dans la commune : gaz, eau, électricité, téléphone fixe.

- assurance habitation correspondant à une adresse située dans la commune.

- bulletin de salaire.

- quittance de loyer non manuscrite.

- titre de pension adressé à un domicile sur la commune.

- redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

- taxe d'habitation.

- impôts sur le revenu.

Attention, les factures de téléphone mobile ne sont pas recevables.

 

Documents complémentaires pour les citoyens non français issus de l'Union Européenne (liste municipale et/ou européenne) :

Original de la Carte Nationale d'Identité ou Passeport, en cours de validité.

CERFA n°12670*02 (LM) pour les élections municipales, ou CERFA n°12671*02 (LE) pour les élections européennes.

 

Documents complémentaires pour cas particuliers :

Pour les hébergés chez un tiers :

* attestation sur l'honneur d’hébergement datée de moins de 3 mois, établie par l’hébergeant, avec copie de sa pièce identité,

* document au nom de l’hébergé à cette même adresse (attestation CPAM, relevé de compte bancaire, mutuelle etc).

 

Pour les moins de 26 ans hébergés chez leurs parents :

* justificatif de domicile des parents de moins de 3 mois,

* document attestant de la filiation (copie du livret de famille, acte de naissance etc).

 

Modes de dépôt des demandes d'inscription :

- formulaire d’inscription,

- sur papier libre,

- par internet,

- présentée par un tiers mandaté, muni d’une procuration sur papier libre indiquant les nom et prénoms du mandant et mandataire).

 

Inscription automatique des jeunes âgés de 18 ans.

Cette année la Cérémonie de la Citoyenneté, qui devait se tenir avant le 31 mars, ne sera pas organisée en raison des cartes électorales qui ne pourront pas être remises aux jeunes âgés de 18 ans.

En effet avec la Réforme Electorale Unique (REU), chaque électeur aura désormais un identifiant national unique et recevra sa nouvelle carte en avril 2019, après la clôture des inscriptions qui est fixée au 31 mars 2019.

Tous les jeunes français inscrits d’office qui se sont fait recenser sur Rueil, ainsi que ceux qui seront transmis par l’INSEE au service élections, recevront un courrier vers le mois de février pour les informer de leur inscription effective sur la liste électorale principale. 
Si vous n’avez pas été inscrit d’office, vous aurez jusqu’au 31 mars 2019 pour y le faire et ainsi pouvoir voter aux prochaines élections européennes du dimanche 26 mai 2019.

 

Déménagement pour motif professionnel (consécutif à une mutation uniquement)

Depuis la Loi N° 2009-526 du 12 mai 2009 (art.2), toute personne emménageant à Rueil-Malmaison pour un motif professionnel, a la possibilité ainsi que les membres de sa famille de s'inscrire sur les listes électorales, pour participer aux scrutins prévus dans l'année.
Attention : la demande doit être déposée à la Mairie au plus tard le 10ème jour précédant le scrutin.

 

Déménagement d'un électeur au sein de la même commune

Lorsqu'un électeur déménage au sein de la même commune, il reste inscrit sur les mêmes listes électorales, mais il peut être amené à changer de bureau de vote.
Par conséquent, il doit informer la mairie dans les meilleurs délais de ce changement d'adresse, en apportant la preuve par l'une des pièces prévues à l'article 6 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral (voir pièce jointe). Il peut signaler son changement de situation en complétant le cerfa n°12669*02 et la case correspondante à sa situation ("inscription suite à un déménagement") et en fournissant la preuve de son attache communale. Cette démarche est réalisée selon les mêmes modalités que pour l'inscription sur les listes électorales c'est-à-dire en mairie au service élections, par courrier ou par le téléservice "service-public".

Il ne s'agit pas d'une nouvelle demande d'inscription, mais cette démarche permet au maire de transmettre ces informations à l'INSEE aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique conformément au II de l'article L. 16 du code électoral.

Documents à télécharger
Arrêté

© Mairie de Rueil-Malmaison - Hôtel de Ville, 13 boulevard Foch, 92501 Rueil-Malmaison Cedex - Tél. 01 47 32 65 65.