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Affaires Foncières et Patrimoine
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Droit de préemption urbain (D.P.U)

Le droit de préemption, outil de maîtrise foncière, permet à une collectivité publique d’acquérir par priorité un bien qui lui est nécessaire pour mener à bien sa politique d’aménagement. Le périmètre du droit de préemption urbain est fixé par délibération du Conseil municipal.

L'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d'un d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation futures, telles qu'elles sont définies par le PLU, un Droit de Préemption Urbain (DPU) simple ou renforcé selon les objectifs de la commune.

Le droit de préemption est exercé en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement destinées à mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherches ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

A Rueil-Malmaison, l'ensemble des zones urbaines (U) et des zones d'urbanisme futures (Na) du Plan Local d'Urbanisme sont couvertes par un droit de préemption urbain dit simple en vertu d'une délibération du 27 octobre 1987.

Par délibérations motivées, le Conseil Municipal a également décidé, dans certains secteurs, l'instauration d'un D.P.U dit « renforcé » permettant son application notamment aux ventes portant sur un local d'habitation ou professionnel situé dans un bâtiment soumis au régime de la copropriété depuis plus de 10 ans ou sur une construction de moins de 10 ans ou sur la cession de la majorité des parts d'une SCI.

 

Depuis l'entrée en vigueur le 29 janvier 2017 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, la compétence en matière de droit de préemption urbain a été transféré à l'E.P.T. Paris Ouest La Défense. 
Cependant, les communes restent guichet unique pour le dépôt des Déclarations d'Intention d'Aliéner.
Par ailleurs, par décision du Président du POLD en date du 8 mars 2017, la Commune de Rueil-Malmaison a reçu délégation pour l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de préemption renforcé dans certains secteurs et notamment pour les Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.), les secteurs de projets dénommés U.S.P., les périmètres d'études, les secteurs d'attente, les emplacements réservés identifiés dans le Plan Local d'Urbanisme révisé
Documents à télécharger
Périmètre du DPU simple ou renforcé

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