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Affaires Foncières et Patrimoine
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Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.)


Dépôt et instruction

Le formulaire téléchargeable gratuitement sur internet (CERFA n°10072*02),  doit être envoyé en 4 exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception ou déposé contre décharge au service des Affaires Foncières (Hôtel de Ville 13, bld Foch- 1er étage).

Ce document doit mentionner obligatoirement, sous peine d'irrecevabilité, l'identité du propriétaire, la nature du bien vendu ainsi que les conditions financières de la vente.

La Commune dispose d'un délai de deux mois à compter du dépôt du formulaire pour instruire le dossier. Ce délai peut cependant être interrompu par une demande de pièces complémentaires ou de visite.

Dans l’hypothèse où le bien mis en vente comporte un intérêt, la Ville doit obligatoirement saisir le service France Domaine (services fiscaux) en leur demandant un avis sur le prix de vente. Cette consultation permet d’éclairer la collectivité sur la valeur vénale du bien, notamment au regard des prix de référence pratiqués sur le marché local.

Décision

Dans le délai de deux mois à compter de la réception de la DIA , le bénéficiaire du droit de préemption dispose de trois possibilités :

  • renoncer à l’acquisition de manière expresse (courrier) ou tacite (absence de réponse) ce qui permet au propriétaire de vendre son bien,
  • décider d’acquérir le bien au prix proposé par le vendeur ce qui rend la vente parfaite et définitive,
  • décider d’acquérir le bien à un prix différent de celui proposé par le vendeur. Dans ce cas, le propriétaire dispose de deux mois pour faire connaître sa réponse : accepter la proposition de la Ville ; renoncer à vendre son bien ; ou maintenir le prix énoncé dans la DIA et demander au juge de l’expropriation de fixer le prix de vente.

La décision de préempter prend la forme d’une décision du maire et d’une notification (courrier) que la Ville transmettra au notaire du vendeur, au propriétaire, ainsi qu'à l'acquéreur évincé si ce dernier est mentionné dans le formulaire.


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