gradient
Economie et emploi
A-
A+

Tout ce que vous voulez savoir du prélèvement à la source

Alors que le prélèvement à la source (PAS) doit être mis en place au 1er janvier 2019, vous trouverez dans cet article les réponses aux questions que vous vous posez.

Pourquoi dois-je attendre le 2 janvier pour moduler mon taux PAS ou signaler un changement de situation en 2018 ?

La réforme n’étant applicable qu’à partir du 1er janvier 2019, le service ouvre dès le 2 janvier. Afin que votre changement de situation soit pris en compte et votre taux de prélèvement recalculé, vous pourrez le faire dans votre espace particulier (service «gérer mon prélèvement à la source»), par téléphone au 0 811 368 368 ou au guichet de votre service des impôts des particuliers dès le 2 janvier pour application sur la fiche de paie du mois en cours (janvier) ou du mois suivant (février).

 

Mon fils entre dans la vie active, quel sera son taux de prélèvement ?

Son employeur lui appliquera un taux non personnalisé qui correspond à la rémunération qu'il lui verse. Ce taux est celui applicable à un célibataire sans enfant.

S'il souhaite que son taux soit personnalisé et corresponde à la situation réelle de son foyer fiscal, il pourra se rapprocher de son service des impôts des particuliers afin de solliciter la création d'un taux personnalisé sur la base de sa situation réelle.

 

J'ai un taux trop élevé car en 2017 j'étais en activité. Maintenant que je suis en retraite comment je fais pour que mon prélèvement soit adapté dès janvier 2019 ?

Comme le taux sera appliqué sur une rémunération moins importante (la pension de retraite et non sur le salaire), le montant de l'impôt à payer sera mécaniquement moins important et cela sans rien faire. Néanmoins dès le 2 janvier 2019, vous pourrez moduler votre taux à la baisse en vous rendant dans votre espace particulier (service «gérer mon prélèvement à la source»).

 

Je bénéficie de crédits ou de réductions d’impôts, seront-ils perdus pour 2018 ?

Non, vous recevrez en janvier 2019 un acompte de 60 % calculé sur les revenus 2017 (déclaration des revenus 2017 déposée en 2018). Le solde vous sera versé à l'été 2019, après le dépôt de la déclaration de revenus 2018.

 

Comment seront imposés les revenus de 2018, l'année de transition?

L’impôt normalement dû au titre des revenus courants perçus en 2018 sera effacé. Un crédit d'impôt spécifique sera calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

Les revenus hors champ de la réforme, exceptionnels ou différés resteront soumis à l'impôt sur le revenu (l'impôt sera calculé à l'été 2019 de manière classique). Une liste est disponible sur le site prelevementalasource.gouv.fr. L’Etat recouvrera directement l’impôt de 2019 sur le revenu de 2019.

 

Je suis salarié et je veux payer l'intégralité de l'impôt du couple ?

La seule possibilité est d’opter pour le taux individualisé. Si l’un des deux membres du couple est non imposable, il ne sera pas prélevé et ne paiera pas d’impôt (c’est le conjoint qui supportera l’intégralité de l’impôt). Autrement dit, chaque membre du foyer paiera la quote-part qui correspond à sa rémunération.

 

J'ai des interrogations sur le prélèvement à la source ou le taux appliqué, à qui dois-je m'adresser ?

L'administration fiscale reste votre unique interlocutrice pour répondre à vos questions.


Mots clés associés à cet article :

© Mairie de Rueil-Malmaison - Hôtel de Ville, 13 boulevard Foch, 92501 Rueil-Malmaison Cedex - Tél. 01 47 32 65 65.