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Demande de logement social

La constitution d'un dossier de demande de logement social se fait uniquement sur rendez-vous.

La constitution d'un dossier de demande de logement social se fait uniquement sur rendez-vous pris par téléphone au 01.47.32.53.03. Le demandeur devra impérativement réunir au préalable les documents suivants :

  • votre attestation d'enregistrement régional si vous possédez déjà une demande de logement social sur la Région Ile de France
  • Carte nationale d'identité ou titre de séjour en cours de validité,
  • Livret de famille,
  • Pour les personnes en activité : 3 derniers bulletins de salaire,
  • Pour les retraités : dernier trimestre des retraites et pensions,
  • Pour les personnes en recherche d'emploi, joindre la notification des Assedic aux 3 derniers bulletins de situation,
  • Tout autre justificatif de revenu,
  • Dernière attestation de paiement et quotient familial de la CAF,
  • Avis d'imposition sur l'année n-1 ou l'avis de non imposition sur le revenu,
  • Pour les locataires, 2 dernières quittances de loyer ainsi que le bail,
  • Pour les propriétaires, joindre une copie de la dernière taxe foncière
  • Pour les enfants décohabitants, un certificat d'hébergement ainsi qu'une quittance de loyer ou la taxe foncière des parents,
  • Le jugement de divorce ou l'ordonnance de non conciliation pour les personnes divorcées ou en cours de séparation.

Le renouvellement d'un dossier de demande de logement social

Ce renouvellement est obligatoire chaque année mais ne nécessite pas de prendre un rendez-vous. Pour tous, il faut :

  • remplir le CERFA n° 14069*02 : que vous avez reçu par courrier ou que vous pouvez télécharger sur le site servicepublic.fr, rubrique "location immobilière", "tous les dossiers", puis "logement social" ou que vous pouvez retirer à l'accueil du CCAS, 2 place Jean Jaurès à Rueil

Le remplir puis nous le faire parvenir ou le déposer à l'accueil du CCAS, 2 place Jean Jaurès à Rueil, accompagné des documents suivants :

  • 3 derniers justificatifs de ressources
  • avis d'imposition sur l'année n-1 ou avis de non imposition
  • dernière attestation de paiement et quotient familial de la CAF
  • 2 dernières quittances de loyer ou certificat d'hébergement

Si modification depuis le dernier renouvellement :

  • nouvelle pièce d'identité
  • livret de famille
  • jugement de divorce ou ordonnance de non conciliation
  • tout autre document à l'appui de votre dossier

Toutes les familles ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'un logement social, des plafonds de ressources sont imposés par les services de l'Etat et doivent être scrupuleusement respectés. La composition familiale  ainsi que  l'avis d'imposition définissent le type de plafond auquel vous pouvez prétendre.

ATTENTION : Vous devez fournir les ORIGINAUX et les PHOTOCOPIES de tous les documents demandés lors de l'ouverture d'une demande de logement.

Où s'adresser ?


Pôle Solidarité
2 place Jean Jaurès
92500 Rueil-Malmaison
Tél. 01.47.32.53.03

Les autres organismes

Office Départemental de l'Habitat des Hauts de Seine

Si vous ne voulez pas particulièrement demeurer sur Rueil-Malmaison vous pouvez renseigner le CERFA n° 14069 01 (demande de logement social) et l'adresser à

l'Office Départemental de l'Habitat des Hauts de Seine
45 rue Paul Vaillant Couturier
92300 LEVALLOIS PERRET

 

Le 1 % patronal

Si l'entreprise dont vous êtes salariés compte plus de 20 employés, renseignez-vous auprès de votre DRH, vous pouvez peut être prétendre au 1 % patronal si les cotisations sont versées auprès d'un collecteur travaillant au locatif.


© Mairie de Rueil-Malmaison - Hôtel de Ville, 13 boulevard Foch, 92501 Rueil-Malmaison Cedex - Tél. 01 47 32 65 65.