Cession de biens communaux
La procédure de cession de biens communaux prend généralement la forme d’un avis d’appel ouvert à candidatures, permettant une mise en concurrence des candidats acquéreurs. Contrairement à l’État, les collectivités ne sont pas soumises à des obligations de publicité particulières dans le cadre de la cession de leurs biens immobiliers.
Cette consultation est régie par un cahier des charges consultable pendant un mois sur le site internet de la Ville qui précise la désignation du bien vendu et l’organisation de la procédure de consultation.
Un avis d’appel ouvert à candidatures est par ailleurs publié dans le journal municipal, dans deux journaux locaux et par voie d’affichage sur le terrain.
Une commission ad hoc composée d’élus du conseil municipal et d’un notaire se charge par la suite d’étudier les offres remises sous pli cacheté des candidats acquéreurs, au regard dudit cahier des charges.
En cours
- Terrains situés 20-22 rue des Clos Beauregards et de deux terrains appartenant à des propriétaires privés situés 25-27- 29 boulevard Richelieu
Exemples de cessions intervenues par avis d’appel ouvert à candidatures
- Pavillon situé 7, rue Jules Parent (2022)
- Terrain à bâtir situé 49, rue Danton (2022)
- Appartement situé 45, rue Haute (2022)
- Terrain situé 72, rue Jean-Jacques Rousseau (2021)
- Terrains situés rue Dumouriez (2021)
- Pavillon 24 bis, rue des Jeunes Marquises (2021)
- Terrains à bâtir rue Léon Hourlier et rue François Millet (2018)
- Terrains à bâtir rue Nadar (2017)
- Terrains à bâtir au 3 rue du Prince Eugène (2017)
- Maison de ville située au 156 avenue Paul Doumer, anciennement la Maison des associations (2016)
- Terrain à bâtir au 44 rue d’Estienne d’Orves, anciennement Cap Ten (2016)
- Maison de ville située au 35 rue Jean Le Coz, anciennement la Maison de l’enfance (2015)
- Maison de ville située au 44 rue d’Estienne d’Orves, anciennement Cap Villa (2014)
- Terrain à bâtir au 11 rue des Talus (2013)
